Cinq demandes françaises de brevet. Cinq autorisations au titre de la procédure Défense.

Portée exacte de cette autorisation

Cette autorisation lève l’obligation de secret liée aux impératifs de la Défense nationale. Elle ne constitue ni une délivrance de brevet, ni une certification technique, ni une habilitation de sécurité, ni une approbation commerciale par le ministère des Armées. L’instruction de chaque demande se poursuit auprès de l’INPI.

Comment un client peut vérifier

DATA INPI est la base officielle publique des brevets. Elle permet de consulter les demandes françaises de brevet publiées ainsi que leurs données bibliographiques, leur statut juridique et les pièces accessibles du dossier.

Les demandes françaises de brevet sont normalement rendues publiques 18 mois après la date de dépôt ou de priorité. Le déposant peut demander une publication anticipée. Avant publication, une demande récente peut donc ne pas encore apparaître dans les recherches publiques DATA INPI.

Pour une confirmation documentaire avant publication, des copies expurgées des notifications INPI concernées peuvent être fournies sans exposer l’adresse privée.